J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable de locaux domaniaux

NOR : BUDL0500233A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable des locaux correspondant au lot no 1 de l'état descriptif de division en volumes dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 265, rue Saint-Honoré, à Paris (1er), cadastré section BD no 59, d'une superficie de 858 mètres carrés.

Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00007 à la rubrique « Cour des comptes ».